L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023
Suite à cette publication, notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour un phénomène de mouvement de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
Vous trouverez, ci-après l’extrait de l’arrêté interministériel susvisé.
Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les administrés concernés disposent, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre, de trente jours à compter de la date de parution au Journal Officiel, pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance.